Procédures et réglementation applicables aux risques technologiques et naturels majeurs

Textes fondateurs

Parasismique

Accès à toute la réglementation parasismique

Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés - règles PS-MI 89 révisées 92" : ces normes sont obligatoires dans les zones sismiques, voir nos pages sur le zonage sismique de la France.

Le CSTB proposait dans le numéro 134 de CSTB Magazine un dossier intitulé : Construction parasismique : point réglementaire

Décret n°91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique

Décret n° 2005-1005 du 23 août 2005 portant nouvelle obligation de contrôle technique au 1er avril 2006 pour certaines constructions de bâtiments

A partir du 1er avril 2006, l’obligation d’un contrôle technique des constructions, qui existait déjà pour certaines d’entre elles (notamment pour les établissements recevant du public des trois premières catégories et les immeubles de grande hauteur) sera étendue :
- dans les zones de sismicité II et III à tous les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol.
- dans les zones de sismicité I, II et III, aux constructions de bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes, soit à la classe C.

Arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite "à risque normal" telle que définie par le décret n° 91- 461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique

Circulaire interministérielle du 26 avril 2002 relative à la prévention du risque sismique

Loi du 30 juillet 2003

Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Les textes dâapplication du volet « risques naturels » de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (PDF 137 ko) : article de commentaires publié dans la revue Droit de lâenvironnement n°129 juin 2005/5

Politique et programme dâactions du MEDD en matière de prévention des risques industriels (sept 2004)

Mise à jour : Novembre 2005