Le document dâinformation communal sur les risques majeurs (DICRIM)
Conformément au décret du 11 octobre 1990, il recense les mesures de sauvegarde répondant aux risques naturels et technologiques majeurs sur le territoire de la commune.
Quâest-ce que câest ?
Lâarticle L2211-1 du C.G.C.T. impose au maire des responsabilités en matière de police administrative, qui incluent la sécurité.
Par ailleurs, le décret 90-918 du 11 octobre 1990 introduit le document dâinformation communal sur les risques majeurs : DICRIM, dont la responsabilité revient au maire : « Le maire établit un document d'information qui recense les mesures de sauvegarde répondant au risque sur le territoire de la commune, notamment celles de ces mesures qu'il a prises en vertu de ses pouvoirs de police (…) ».
Que contient-il ?
Il contient les données locales, départementales et nationales nécessaires à l'information des citoyens au titre du droit à l'information.
Elaboré à partir des informations disponibles transmises par le représentant de lâEtat dans le département, le Préfet, il contient quatre grands types d'informations :
- la connaissance des risques naturels et technologiques dans la commune,
- les mesures prises par la commune, avec des exemples de réalisation,
- les mesures de sauvegarde à respecter en cas de danger ou dâalerte
- le plan d'affichage de ces consignes : le maire définit le plan d'affichage réglementaire dans la commune, dans les locaux et terrains mentionnés dans le décret, selon lâarrêté du 27 mai 2003 relatif à lâaffichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public. Le plan figure dans le DICRIM. Les propriétaires ou exploitants des locaux et terrains concernés par l'information doivent assurer, eux-mêmes, l'affichage.
ainsi que toutes informations que le Maire peut juger utiles pour le citoyen ou les documents ayant été utilisés ou à venir lors de campagnes de communication (affiches, dépliants, brochures…),
La forme du document retenue par le maire lui est propre : il nây a pas lieu à définir a priori les aspects graphiques du document.
Qui lâétablit ?
Le maire avec son conseil municipal, appuyé par les services techniques de la commune le cas échéant, un prestataire privé ou par les services déconcentrés de lâEtat mis à disposition.
Il peut sâadresser aux membres de la commission départementale des risques naturels majeurs qui peuvent le conseiller tant sur le contenu que sur la forme.
Pourquoi faire ?
Lâobjectif de lâinformation préventive est de rendre le citoyen conscient des risques majeurs auxquels il peut être exposé. Informé sur les phénomènes, leurs conséquences et les mesures pour sâen protéger et en réduire les dommages, il sera ainsi moins vulnérable.
Qui concerne-t-il?
Le DICRIM est librement accessible par toute personne en mairie. La consultation ne fait lâobjet dâaucune justification ni de redevance de la part de la commune.
A quelles exploitations donne-t-il lieu ?
Plusieurs exploitations sont possibles :
- plaquettes,
- réunions publiques,
- visites d'usine,
- actions presse : articles, interviews,
- formation d'enseignants et interventions en milieu scolaire…
Qui finance quoi ?
Lâélaboration du DICRIM est financé par la commune.
Comment établir le DICRIM ?
Le DICRIM est établi à partir de la connaissance existante au jour de la réalisation du document. Cette connaissance peut provenir de plusieurs sources :
- les différents plans et études décidés par lâEtat et ses services déconcentrés :
- les décrets sur le zonage sismique de la France et les communes soumises à risque volcanique,
- les plans de prévention des risques naturels et technologiques,
- les plans particuliers dâintervention
- les plans de secours spécialisés,
- les arrêtés préfectoraux concernés (risque feu de forêt ou risque particulier),
- les atlas de zones inondables,
- les cartes de localisation des phénomènes avalancheux,
- les divers inventaires menés par les établissements publics compétents (BRGM),
- des mesures de prévention existantes (annonce de crues),
- des connaissances locales (mémoire du risque).
Le DICRIM, par définition, traite dâune commune et repose pour partie sur les pouvoirs de police du maire, quâil ne peut déléguer. Cependant, lâanalyse préalable peut être effectuée à une échelle intercommunale, la plupart des documents utilisés (PPR, PPI) traitant généralement un bassin de risque. Des économies dâéchelles sont alors possibles.
Les différentes informations permettent de dresser un panorama des phénomènes recensés sur la commune et susceptibles dâentraîner des dommages. Elles déterminent les zones à risque, qui doivent être cartographiée dans le document final à la fois sous forme dâune carte par risque et dâune carte générale.
Le maire établit ensuite un inventaire des enjeux particuliers susceptibles dâêtre menacés, en particuliers les établissements recevant du public (ERP) : maisons de retraite, établissements scolaires, hôpitaux ou cliniques, grandes surfaces, et les bâtiments nécessaires à la gestion de la crise (centres de secours, gendarmeries, …).
Ensuite, le maire recense les mesures de prévention existantes :
- prise en compte du risque dans lâurbanisme (PPR ou PLU),
- affichage du risque,
- plans particuliers de mise en sûreté,
- annonce de crue,
- plan communal de sauvegarde.
Enfin, le document rappelle les consignes de comportement à adopter en cas de crise et signale les mesures de prévention accessibles aux particuliers :
- respect du règlement des PPR et des normes constructives,
- stockage des éléments précieux hors des zones à risques ou, dans le cas dâune maison, hors des niveaux menacés,
- préparation de batardeaux,
- ancrage au sol des cuves à mazout,
- installation du compteur électrique au-dessus du niveau dâeau prévisible.
Où ?
Le DICRIM est consultable en mairie.
Lâaffichage du risque doit être réalisé dans les campings situés en zone à risques et peut être imposé dans les bâtiments recevant plus de 50 personnes ou dans les immeubles dâhabitation de plus de 15 logements. Il peut être apposé dâun commun accord entre le maire et le propriétaire ou le gestionnaire de lâimmeuble.
Quand lâétablir ?
Le maire doit établir son DICRIM dès que la préfecture lui a fourni les éléments du porter à connaissance de lâEtat. Toutefois, il peut solliciter le représentant de lâEtat pour engager au plus tôt son DICRIM.
Pourquoi ?
Les réponses aux questions ci-dessous représentent la base de lâinformation du maire aux habitants, permanents ou temporaires, de la commune. Ces questions sont aussi celles que chacun, particulier ou chef dâentreprise, responsable dâétablissement recevant du public ou parent, doit se poser pour assurer sa propre protection en cas de crise. La dernière partie, « Que dois-je faire pour limiter les conséquences du risque ? », montre lâimportance du partage du constat sur le risques entre les autorités et les habitants : le succès de la politique de prévention des risques naturels sera nécessairement une réussite commune à tous les acteurs, ce qui suppose également la prise de conscience, par les particuliers, de leur capacité à réduire leur propre vulnérabilité.
Quel est le risque dans la commune ?
- Quelles catastrophes dans le passé ? Combien dâarrêtés de reconnaissance de lâétat de catastrophe naturelle ?
- Evaluer le risque : rappel des documents existants recensant les aléas (PPR et PPI, mais également AZI, CLPA, carte des marnières, BD BRGM…), descriptions des types de risques (inondation lente, rapide, torrentielle, pluviale ?), descriptions des principaux enjeux.
- Où sâinformer ? Organiser la consultation des principaux documents (bureau chargé de la mise à disposition, placard répertorié dans le cas de communes sans services techniques, internet…)
Que font les pouvoirs publics pour gérer le risque ?
- PPR & PPI, décrets (prescriptions parasismiques), arrêtés préfectoraux (feu de forêt), décisions dâurbanisme prises par le maire.
- Pour les petites communes, rappeler que les moyens de secours sont évidemment moins développés mais que les services dâintervention et de secours activés par le préfet sont là pour aider la commune et ses habitants à faire face.
- Existence dâune annonce de crue ? Etat du système dâalerte sur la commune? Qui le gère (Etat ? Autre ?)
- Comment sâorganise la commune en temps de crise ? Existe-t-il un plan communal de sauvegarde ? Existe-t-il un plan dâévacuation et de secours ? Qui mâalerte ? Dois-je évacuer ? Par où ? Vers où ? Qui surveillera ma maison ? Qui mâinforme de la fin de lâalerte ?
- Existe-t-il un plan dâaffichage ? Si oui, citer les décisions dâaffichage.
- Quelle information pour les nouveaux arrivants ? Quelle information pour les habitants non permanents ? Pour les touristes étrangers?
Que dois-je faire pour limiter les conséquences du risque ?
- Est-ce que je connais les mesures de sauvegarde en cas dâalerte?
- Comment puis-je aménager ma maison ou mon entreprise pour limiter mes dommages ?
Quelques exemples
Quelques exemples de DICRIM sont accessibles à partir de la page http://www.prim.net/actu/archives/infoprev.html#commune