Les plans de prévention des risques technologiques

Introduction

Résorber les situations difficiles en matière dâurbanisme héritées du passé et mieux encadrer lâurbanisation future, tels sont les objectifs visés par lâélaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Ces plans concernent les établissements Seveso à « haut risque », dits Seveso « seuil haut » ou Seveso « Avec Servitude » (Seveso AS).

Lorsque les mesures prises par lâexploitant dâun établissement de ce type sâavèrent insuffisantes au regard de la vulnérabilité des populations environnantes, les textes prévoient de délimiter des zones dans lesquelles le règlement du PPRT peut interdire ou limiter la réalisation dâaménagements, dâextensions ou de constructions nouvelles. A lâintérieur de ces zones peuvent être délimités des secteurs dans lesquels il est possible de déclarer dâutilité publique lâexpropriation des habitations ou dâinstaurer un droit de délaissement. Ces mesures dâurbanisme ne seront cependant retenues que sâil nâexiste pas de solutions plus simples à mettre en oeuvre sur le bâti pour réduire la vulnérabilité des populations.

Lâélaboration des PPRT, expérimentée sur huit sites pilotes entre 2004 et 2005, a été rendue obligatoire par décret le 7 septembre 2005. Au total, 421 PPRT doivent être réalisés en quatre vagues, concernant 622 établissements. Ce lancement encore récent explique pourquoi les associations et le monde pédagogique, dont les réflexions et les actions ont leur place sur notre site, ne sont pas encore suffisamment représentés dans ce dossier, largement institutionnel.

Les sites proposés à la consultation de ce dossier ont été choisis en fonction de leur pertinence avec le thème de ce mois. Leur sélection n'implique aucune caution de la part de Prim.net, ni sur le contenu qui y est proposé ni sur les avis qui peuvent y être exprimés. Il s'agit avant tout de permettre à chacun de construire sa propre opinion à partir des diverses sources d'informations proposées.

Contexte et définition

Les risques industriels sur Prim.net
Le site Prim.net présente les éléments principaux sur la connaissance et la prévention du risque industriel au travers, entre autres, dâune présentation synthétique, dâun dossier dâinformation très complet et dâune sélection de liens utiles.

Inventaire des accidents technologiques et industriels
Le site du Barpi inventorie près de 32 000 accidents ou incidents survenus en France ou à lâétranger, dont 1 200 ont été répertoriés pour lâannée 2006. Il fournit également des fiches dâanalyse détaillées dâaccidents industriels, ainsi que des articles et des recommandations techniques. La large diffusion de ces informations constitue un élément essentiel pour le développement du dispositif de prévention des risques technologiques.

Carte et liste des PPRT
Le site du ministère de lâEcologie, du Développement et de lâAménagement Durables présente une carte régionale prévisionnelle dâélaboration des PPRT (format PDF, 1,8 Mo) ainsi quâune liste départementale de leur répartition sur le territoire national au 13 juillet 2005 (format Excel, 194 Ko).

Inspection des installations classées : les PPRT
Les PPRT concernent des Installations Classées pour la Protection de lâEnvironnement (ICPE) présentant des risques toxiques, dâexplosion ou thermiques. Pour permettre une meilleure appréhension des questions relatives à ces établissements, le ministère de lâEcologie, du Développement et de lâAménagement Durables a lancé en 2007 un site dédié à leur inspection, dont le contenu sâadresse plus particulièrement aux entreprises, mais aussi plus largement à tout public intéressé par lâexploitation des ICPE. Cette page fournit les références réglementaires sur les PPRT.

Guides et plaquettes PPRT
Outre la carte prévisionnelle dâélaboration des PPRT, la liste départementale de leur répartition et les textes réglementaires les concernant, le site du ministère de lâEcologie, du Développement et de lâAménagement Durable fournit divers documents utiles, au format PDF, parmi lesquels : un guide méthodologique à destination des services instructeurs (4,3 Mo), un guide des élus (1 Mo) et une plaquette de vulgarisation (459,3 Mo).

Les PPRT en quelques questions
A signaler, sur le site dédié par la Direction Régionale de lâIndustrie, de
la Recherche et de lâEnvironnement (DRIRE) de la région Alsace, une foire aux questions riche dâenseignements concernant les PPRT. La société Bureau Veritas dresse également un panorama synthétique des enjeux et des modalités de mise en œuvre des PPRT en délivrant le point de vue de lâun de ses experts au travers dâun jeu de questions-réponses.

Mise en œuvre

PPRT approuvés

Pas-de-Calais
Le premier PPRT a été officiellement approuvé par arrêté préfectoral le 20 mars 2007. Il concerne la plate-forme industrielle de Mazingarbe, commune de 7 500 habitants située entre Lens et Béthune. Cette plate-forme chimique regroupe deux ICPE soumise à autorisation avec servitudes fabriquant, dâune part des matières plastiques PVC (Société Artésienne de Vinyle du groupe Tessenderlo) et, dâautre part, des engrais et des nitrates dâammonium (Société de la Grande Paroisse du groupe Total). Les documents relatifs à lâapprobation du PPRT de Mazingarbe sont disponibles au format PDF : arrêté préfectoral (605,3 Ko), note de présentation (16,98 Mo), plan de zonage (556,9 Ko), règlement dâurbanisme (348,4 Ko) et, enfin, cahiers de recommandations, notamment en matière dâaménagement des constructions existantes (137,5 Ko).

Loire-Atlantique
Lâétablissement Nobel Explosifs France, filiale du groupe SNPE, exploite un dépôt dâexplosifs et de détonateurs. Le PPRT de ce site classé Seveso AS, concernant les communes de Riaillé, du Grand Auverné, de la Meilleraye de Bretagne, ainsi que les communautés de communes du Pays dâAncenis et du Castelbriantais, a été approuvé le 30 mai 2007.

PPRT prescrits

Lâobjectif visé étant, dâici 2008, de lancer 421 PPRT concernant 622 établissements industriels, de nombreux Plans de Prévention des Risques Technologiques ont dâores et déjà été prescrits par arrêté préfectoral depuis 2006, notamment sur :
- la commune de Mazères (Ariège), pour la société La Croix Tous Artifices ;
- la commune de Toulouse (Haute-Garonne), pour la société Esso ;
- les communes de Lespinasse, Bruguières et Saint-Jory (Haute-Garonne), pour la société Total ;
- la commune de Domène (Isère) pour la société Sobegal ;
- les communes de Lannemezan, Capvern, La Barthe-de-Neste et Avezac-Prat-Lahitte (Hautes-Pyrénées) pour la société Arkema ;
- les communes de Lignères-Orgères, Saint-Calais du Désert et Saint-Sansom (Mayenne) pour la société Nobel ;
- la commune de Bollène (Vaucluse), pour le société Butagaz.

Principaux acteurs

PPRT approuvés

Le rôle des services de lâéquipement
Une circulaire parue en juillet 2005 précise le rôle des Directions départementales de lâéquipement (DDE) et des Directions régionales de lâindustrie, de la recherche et de lâenvironnement (DRIRE) dans le cadre de lâélaboration des PPRT (Format PDF, 2,67 Mo).

DRIRE et PPRT
Les DRIRE, sous lâautorité des préfets et en lien avec les DDE, ont vocation à conduire la politique relative à la prévention des risques technologiques, liés à des installations industrielles ou à des lieux de transfert de matières dangereuses, et à lâélaboration des PPRT. La consultation des documents sur les sites Internet des DRIRE permet le plus souvent dâobtenir des informations précises concernant la mise en œuvre des PPRT dans une région donnée, telles la Picardie ou la Lorraine (Format PDF).

La commune, acteur incontournable
Dans un dossier dédié aux risques industriels et technologiques publié en décembre 2004, la lettre du réseau France Nature Environnement (FNE) présentait le rôle des communes dans la maîtrise de lâurbanisation autour des sites à risques (Document au format PDF, pages 9-10, 154,4 ko). Plus récemment, en octobre 2006, le ministère de lâEcologie, du Développement et de lâAménagement Durable a publié un guide des élus réalisé par lâInstitut national de lâenvironnement industriel et des risques (Document au format PDF, 1 Mo).

CLIC ET SPPPI
Les Comités locaux dâinformation et de concertation (CLIC) créés par le décret n° 2005-82 du 1er février 2005 permettent la concertation et la participation des différentes parties prenantes - notamment les riverains - à la prévention des risques dâaccidents tout au long de la vie des installations « Seveso AS ». Créé par le préfet avec des moyens que lui donne lâEtat, le CLIC a pour missions, dâune part dâaméliorer lâinformation et la concertation des différents acteurs sur les risques technologiques et, dâautre part, de débattre des moyens de prévenir et de réduire les risques, des programmes dâactions des responsables des activités à lâorigine du risque et de lâinformation du public en cas dâaccident. Les Secrétariats Permanents pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI) ont, quant à eux, vocation à jouer le rôle de coordination des CLIC créés dans leur zone géographique de compétence (bassin à risques).

Conséquences pratiques

PPRT approuvés

PPRT et permis de construire
En mars 2004, dans le prolongement de lâadoption de la loi du 30 juillet 2003, le ministère de lâEcologie et du Développement Durable répondait à Jacques Rémiller, Député de lâIsère, quant aux conséquences des PPRT pour la délivrance des permis de construire par les maires.

La réparation des dommages
Le site de lâAgence nationale pour lâinformation sur le logement (ANIL) présente les conséquences dâun PPRT du point de vue de lâurbanisation. Ces plans délimitent en effet des zones à lâintérieur desquelles un droit de préemption urbain peut être instauré. Dans ces zones, certains secteurs peuvent ainsi faire lâobjet dâun droit de délaissement ou, lorsque le risque présente un danger très grave, de mesures dâexpropriation. Le site de lâANIL précise également lâinformation aux locataires ou aux acquéreurs de biens immobiliers devant être communiquée par les bailleurs ou les vendeurs concernant les zones couvertes par un PPRT. Un formulaire de déclaration intitulé « Etat des risques naturels et technologiques » est accessible sur Prim.net (Format PDF, 90,8 ko).

Le crédit dâimpôt à lâaide aux personnes
Il est possible, à certaines conditions, de bénéficier dâun crédit dâimpôt pour des travaux de protection réalisés dans le cadre dâun PPRT. Comme lâindique le site Service-Public.fr, portail de lâadministration française, le taux de crédit est égal à 15 % du montant des dépenses et sâapplique uniquement aux travaux prescrits sur des constructions existantes à la date dâapprobation du plan. Il peut être question, par exemple, du renforcement des fenêtres afin de limiter les blessures par bris de verre.

Des dégrèvements fiscaux pour le logement social (Format PDF, 447,7 ko)
La Direction générale des impôts a fixé en octobre 2005, concernant des immeubles à caractère social, les modalités de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour travaux prescrits en application dâun PPRT.

Pour toute remarque, pour signaler une ressource contactez l'équipe rédactionnelle